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Maison de justice et du droit de Saint-Denis

Point of justice

General information

Level of completeness of information in the sheet: 79%
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Address 16 Rue des Boucheries 93200 Saint-Denis

Phone number01 83 72 24 93

Website https://ville-saint-denis.fr/maison-de-justice-et-du-droit
Itinerary

Accessibility information

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Transportation and parking

  • Public transport nearby :

    Ligne 13
    Bus 153 Arrêt Légion d'honneur
    Bus 239 Arrêt Médiathèque

  • No parking spaces within the establishment
  • Parking spaces nearby including adapted and reserved spaces

Path to entrance

  • No guide strip
  • Outside walkway on ground-level
  • Covering adapted to the passage of a wheelchair
  • Presence of a slope légère
  • Slope léger
  • Minimum width of 90 cm all the way

Entrance

  • Clearly visible entrance
  • audio location device
  • Width of at least 80 cm
  • Glass door without contrasting elements on the glass part
  • Ground-level entrance
  • No possibility of human assistance
  • Calling device at the entrance
  • No specific entrance for people with reduced mobility

Reception and equipment

  • Reception close to the entrance
  • Path to reception on one level
  • Minimum width of 90 cm throughout the circulation leading to reception
  • Presence of hearing and comprehension aids
  • Adapted toilets

Accessibility and Compliance Register

  • Declared compliant with the regulations

Comment

  • Bâtiment accessible

    Être informé sur ses droits
    Permanences gratuites, confidentielles et sur rendez-vous
    Droit général
    Avec des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et des juristes du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).
    Logement (pour les locataires ou les propriétaires)
    Avec l’Agence départementale d’information sur le logement de Seine-Saint-Denis (Adil 93).
    Droits de l’enfant (protection de l’enfance, accès à la scolarité, handicap…)
    Avec le délégué du Défenseur des droits.
    Les femmes et la famille
    Avec le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles du 93 (CIDFF 93).
    Conflits entre consommateur et professionnel, propriétaire et locataire, fournisseur et client et entre locataires.
    Avec le conciliateur de justice.
    Défense des consommateurs et aide à la constitution de dossier de surendettement
    Avec l’association Léo Lagrange.
    Droit des étrangers (naturalisation, titre de séjour, demande d’asile…)
    Avec un cabinet d’avocats.

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Created by by Mairie_Saint-Denis_93200, as an administration on 8/04/2021

Last confirmation at 8/04/2021

Last modification 5/01/2023

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by sophT on 5/01/2023 à 12:14
Field Old value New value
Other remarks Être informé sur ses droits Permanences gratuites, confidentielles et sur rendez-vous Droit en général Avec des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et des juristes du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Logement (pour les locataires ou les propriétaires) Avec l’Agence départementale d’information sur le logement de Seine-Saint-Denis (Adil 93). Droits de l’enfant (protection de l’enfance, accès à la scolarité, handicap…) Avec le délégué du Défenseur des droits. Les femmes et la famille Avec le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Saint-Denis (CIDFF 93). Conflits entre consommateur et professionnel, propriétaire et locataire, fournisseur et client et entre locataires. Avec le conciliateur de justice. Défense des consommateurs et aide à la constitution de dossier de surendettement Avec l’association Léo Lagrange. Droit des étrangers (naturalisation, titre de séjour, demande d’asile…) Avec un cabinet d’avocats. Bâtiment accessible aux personnes en situation de handicap. Bâtiment accessible Être informé sur ses droits Permanences gratuites, confidentielles et sur rendez-vous Droit général Avec des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et des juristes du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Logement (pour les locataires ou les propriétaires) Avec l’Agence départementale d’information sur le logement de Seine-Saint-Denis (Adil 93). Droits de l’enfant (protection de l’enfance, accès à la scolarité, handicap…) Avec le délégué du Défenseur des droits. Les femmes et la famille Avec le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles du 93 (CIDFF 93). Conflits entre consommateur et professionnel, propriétaire et locataire, fournisseur et client et entre locataires. Avec le conciliateur de justice. Défense des consommateurs et aide à la constitution de dossier de surendettement Avec l’association Léo Lagrange. Droit des étrangers (naturalisation, titre de séjour, demande d’asile…) Avec un cabinet d’avocats.
created_at 2022-10-18 à 07:24 2023-01-05 à 11:14
Last modification 2022-10-18 à 07:24 2023-01-05 à 11:14
by julia on 18/10/2022 à 09:24
Field Old value New value
Exterior cladding Unknown Yes
Slope Unknown Yes
Degree of difficulty of the slope Unknown Slight
Other remarks Bâtiment accessible aux personnes en situation de handicap. Être informé sur ses droits Permanences gratuites, confidentielles et sur rendez-vous Droit en général Avec des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et des juristes du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Logement (pour les locataires ou les propriétaires) Avec l’Agence départementale d’information sur le logement de Seine-Saint-Denis (Adil 93). Droits de l’enfant (protection de l’enfance, accès à la scolarité, handicap…) Avec le délégué du Défenseur des droits. Les femmes et la famille Avec le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Saint-Denis (CIDFF 93). Conflits entre consommateur et professionnel, propriétaire et locataire, fournisseur et client et entre locataires. Avec le conciliateur de justice. Défense des consommateurs et aide à la constitution de dossier de surendettement Avec l’association Léo Lagrange. Droit des étrangers (naturalisation, titre de séjour, demande d’asile…) Avec un cabinet d’avocats. Bâtiment accessible aux personnes en situation de handicap.
created_at 2021-04-08 à 14:31 2022-10-18 à 07:24
Last modification 2021-04-08 à 14:31 2022-10-18 à 07:24
by julia on 18/10/2022 à 09:24
Field Old value New value
activite_id 3 317
by Mairie_Saint-Denis_93200 on 8/04/2021 à 16:31
Field Old value New value
Contributor profile system admin
Published Non Oui
by Mairie_Saint-Denis_93200 on 8/04/2021 à 16:31
Field Old value New value
Compliance Unknown Yes
created_at 2021-04-08 à 14:30 2021-04-08 à 14:31
Last modification 2021-04-08 à 14:30 2021-04-08 à 14:31
by Mairie_Saint-Denis_93200 on 8/04/2021 à 16:30
Field Old value New value
Other remarks Inconnu Bâtiment accessible aux personnes en situation de handicap.
created_at 2021-04-08 à 14:05 2021-04-08 à 14:30
Last modification 2021-04-08 à 14:05 2021-04-08 à 14:30
by Mairie_Saint-Denis_93200 on 8/04/2021 à 16:05
Field Old value New value
Toilets Unknown Yes
Adapted toilets Unknown Yes
created_at 2021-04-08 à 14:04 2021-04-08 à 14:05
Last modification 2021-04-08 à 14:04 2021-04-08 à 14:05
by Mairie_Saint-Denis_93200 on 8/04/2021 à 16:04
Field Old value New value
Visibility of the reception area Unknown Yes
Presence of hearing and comprehension aids Unknown Yes
List of hearing and communication aids Inconnu fixed magnetic induction loop
Pathway between the main entrance of the building and the reception of the facility Unknown Yes, without any sudden level break.
Path narrowing Unknown No
created_at 2021-04-08 à 13:58 2021-04-08 à 14:04
Last modification 2021-04-08 à 13:58 2021-04-08 à 14:04
by Mairie_Saint-Denis_93200 on 8/04/2021 à 15:58
Field Old value New value
The entrance to the establishment Unknown Yes
Glazed entrance Unknown Yes
Identification of the glass Unknown No
Ground level entrance Unknown Yes
Audio location signal at the entrance Unknown Yes
Type of call device at the entrance Unknown Yes
Entrance call device Inconnu Intercom
Human assistance Unknown No
Width of door or entrance in cm Inconnu 90
No specific entrance for people with reduced mobility Unknown No
created_at 2021-04-08 à 13:54 2021-04-08 à 13:58
Last modification 2021-04-08 à 13:54 2021-04-08 à 13:58
by Mairie_Saint-Denis_93200 on 8/04/2021 à 15:54
Field Old value New value
Exterior between the sidewalk and the main entrance of the building Unknown Yes
Outside walkway on ground-level Unknown Yes
Camber Unknown Slight
Guide strip Unknown No
Path narrowing Unknown No
created_at 2021-04-08 à 13:51 2021-04-08 à 13:54
Last modification 2021-04-08 à 13:51 2021-04-08 à 13:54
by Mairie_Saint-Denis_93200 on 8/04/2021 à 15:51
Field Old value New value
Private parking on site Unknown No
Parking near the facility Unknown Yes
Suitable parking close to the establishment Unknown Yes
created_at 2021-04-08 à 13:50 2021-04-08 à 13:51
Last modification 2021-04-08 à 13:50 2021-04-08 à 13:51