Conditions générales d’utilisation de la plateforme

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite. Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes mentions légales par l’utilisateur.

Qualité des données publiées

Nous publions sur Acceslibre des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.
Par conséquent, les informations publiées sur Acceslibre ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.
Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler à l’aide du formulaire de contact ou à l’adresse contact@acceslibre.beta.gouv.fr disponible sur le site.

Open data

Code source

Le code source de l’application Web et de l’interface de programmation applicative (API) sont libres et peuvent donc être vérifiés et améliorés par chacun dans les conditions précisées par la licence MIT.
Ils sont disponibles sur Github à l'adresse github.com/MTES-MCT/acceslibre.

Données administratives publiques relatives

Les informations publiques délivrées par le service le sont sous LICENCE OUVERTE 2.0
Vous êtes donc libres de réutiliser ces informations sous réserve de mentionner la paternité de l’information et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple, sur la forme Ministère de la Transition écologique et solidaire – Téléchargées sur acceslibre.beta.gouv.fr mise à jour du [date].

Liens hypertexte

Les liens hypertextes susceptibles d’être mis en place sur la plateforme dirigeant vers d'autres sites ont fait l'objet d'une autorisation. La mise en place de lien vers le site Acceslibre n’est conditionnée à aucun accord préalable.

Obligation de l'utilisateur

Les utilisateurs s’engagent à ne jamais fournir d’information, fichiers, pièces jointes ou commentaires susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, notamment en matière de protection des données, ou constitutif d’une infraction pénale.
Par ailleurs, le ministère n’opère pas de contrôle des informations qu’un contributeur est susceptible de fournir dans le cadre de l’inscription d’un établissement sur la plateforme Acceslibre.
A ce titre, le contributeur s’engage à ne pas fournir volontairement d’informations incomplètes, erronées ou inexactes et à respecter la charte du contributeur dans le cadre de l’usage de la plateforme.
Enfin, il est strictement interdit aux utilisateurs d’entraver ou de perturber, par quelques procédés que ce soient, le fonctionnement de l’application.

Suppression de compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, l’équipe Acceslibre se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, de supprimer votre compte ou de restreindre votre usage et accès à un compte utilisateur sur la plateforme.

Évolution du service

Nous pouvons faire évoluer Acceslibre sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à Acceslibre sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes.
Nous mettons Acceslibre à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous faisons en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière. Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

Évolution des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les mentions légales en vigueur. Nous rendons librement accessible l’historique de ces conditions.